Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout
autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf
accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par
notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les
parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans
réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions
particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non
contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la SAS
TORNAC VIGNOBLES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et
doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les
divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et
accepté par notre société. Pour toute première commande, un paiement comptant sera exigé.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
3.2 Modification
3.2.1
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation
écrite de notre part.
3.2.2
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par
un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit
y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8
jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la c
3.2.3 Conditions d’Achat :
Vente par Lot : Chaque commande passée sur notre site doit comprendre un minimum de 6 bouteilles de la même cuvée. Cela signifie que les panachages de différentes cuvées dans un même lot ne sont pas possibles.

Affichage des Prix : Bien que le prix de chaque bouteille soit affiché à l’unité pour plus de clarté, veuillez noter que les commandes doivent respecter la quantité minimale mentionnée ci-dessus.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai
4.1.1
Le délai qui sépare la commande du départ de la marchandise est théoriquement de 10 jours
ouvrés.
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant
notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la
commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les
commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que
grèves, gel, incendie, temp
4.1.2
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier
une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société
4.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des
produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer
toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3
jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de
commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté
par le client.
4.4 Frais de Transport
Les frais de port pour toute commande s’élèvent à un forfait de 19€ TTC Au-delà de 300€ d’achat TTC, les frais de port sont offerts. La livraison est assurée par transporteur (DPD au moment de la rédaction des présentes CGV). La cave se réserve le droit de choisir à tout moment le transporteur de son choix.

4.2 Réception

4.2.1.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que
décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle
qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si
elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à
l’article 4.3.

4.2.2
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou
manquants constatés.

4.2.3
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable
exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent,
ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits
concernés.

4.2.4
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre
société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement
des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux
frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la
résolution de la commande.

4.2.5
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent
et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

4.2.6
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par
le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.2.7
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours
de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur

4.3 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure
restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute
livraison en cours et/ou à venir.

4.4 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le
client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes
dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons
sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date
de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les
mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner
l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à
la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura
également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution,
d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes
de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par
le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce
dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la
marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou
prétendre à une quelconque indemnité.

4.5 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement
de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande
et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.5 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La marchandise doit être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine. Le retour sera effectué par le transporteur désigné par notre société.

Article 5 – Tarif – Prix

5.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau
tarif.
5.2 Prix5.2.1
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils
s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.

5.2.2
Nos prix sont établis départ cave, sauf accord préalable express convenu avec le client.

5.2.3
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date indiquée sur la facture.

5.2.4
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du
contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur
les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.2.5
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne
l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement
et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de
retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure,
d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos
usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 6 – Modalités de règlement

6.1 Paiement
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Pour toute première commande,
un paiement comptant sera exigé.
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.
6.2 Non-paiement6.2.1
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées
au débit du compte du client.

6.2.2
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de
ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée
non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

7.2
De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la
présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité
de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être
ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de
toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui
permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers
acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.

7.4
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la
résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société
pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un
inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre
accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des
produits de la société soit toujours possible.

7.5
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les
commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de
revendiquer les marchandises en stock.

7.6

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à
l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

7.7
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites
marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander
l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après
mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la
charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés

8.1
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou
contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions
fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par
nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute
justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de
procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception
des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date
à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en
compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
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8.3
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 15 jours après la
livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des
présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra
invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle
pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre
société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du
client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

8.4
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de
stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque
nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.5
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement
sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de
dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.6
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages,
la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits
entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos
produits dans des conditions d’utilisation non prévues. Notre garantie ne concerne que les
vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de
réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par
l’acheteur avant son utilisation. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation
des produits défectueux. Pour les fontaines à vin, notre garantie est limitée aux deux premiers
mois de la mise à disposition. Pour les bouteilles, notre garantie est limitée aux trois premiers
mois d’utilisation. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début
d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse
de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de
20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette
découverte.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de
la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance
rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de
son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une
partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation,
la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être
approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages
routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement
pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture
d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par
télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des
événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans
indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci,
le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus
diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Attribution de juridiction

10.1
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, 712 Route de Quissac,
30140 TORNAC.

10.2
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur
interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au
paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel
que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10.3
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale,
d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

10.4
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par
notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et
d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou
découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la
commande considérée.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes
qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera
régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention
de Vienne sur la vente internationale des marchandises.